Conditions générales de vente

 Mentions légales et coordonnées du vendeur:

Martine PIZZATO - SECRETAIRE INDEPENDANTE (Auto Entrepreneur)

Conditions générales applicables à partir du 1 MARS 2012 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

 

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

 

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou “services” proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé.

Description du “produit ou service “ :

ACCES AU TELECHARGEGEMENT de "produits dématérialisés" sous forme de documents aux formats WORD ou PDF.

L'aide à la rédaction de rapports de stages, de livret 2 VAE.

Ou toute autre demandes d'écrit sur demande de devis.

Le travail sur site d'un particulier (secretariat)

 

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus en HORS TAXE puisque la TVA est NON APPLICABLE (art. 293B du CGI) pour l'auto-entrepreneur, ci dénommé ici 'Le vendeur”.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits (accès au téléchargement)  ou services de rédaction sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. LES PRODUITS ou SERVICES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

 

5- COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un accès au téléchargement d'un produit ou d'un service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

 

6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. 

Les paiements peuvent se faire par CARTE BANCAIRE sur les sites sécurisés de PAYPAL ou PAYPLUG, par chèque, virement bancaire, mandat.

 

7 - LIVRAISON

Les documents numériques sont téléchargeables ou envoyés uniquement par mail.

Les documents au format CAHIER-RELIE sont envoyé par LA POSTE soit en lettre prioritaire soit en lettre suivie. Le tarfis d'envoi est compris dans le prix de vente.

 

8- RETRACTATION

Aucune vente de PRODUITS DEMATERIALISES (téléchargeables) ne sera remboursée pour quelque motif que ce soit, l'acheteur ayant parfaite connaissance de ce qu'il souhaite acquérir.

Par contre les achat en format CAHIER/RELIE peuvent être remboursé si le produit n'est pas arrivé à destination. Nous attendrons dans ce cas le retour par la poste du produit avant de rembourser l'acheteur (le nom de notre société figurant à l'arrière de l'envoi).

 

9- GARANTIES

Aucune “garantie” n'est applicable en la matière puisqu'il s'agit d'un accès au téléchargement de “PRODUITS DEMATERIALISES”' aux format WORD ou PDF.

 

10- RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.

 

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

 

13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.